Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale

Historique

• Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février 2014 par le Parlement.Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu ent...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a pu bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer plainte de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Définition du harcèlement sexuel
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.C'est ainsi que la haute juridict...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Continuité de l'urbanisation et territoire communal
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.L’article R 743-13 du Code de Commerce prévo...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite