Avocats au Barreau de Mont-de-Marsan
détournement de fonds par un tiers

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels étaient les faits ?  La Société de distribution S... Lire la suite

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