Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes

Historique

• Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
  Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de faciliter la poursuite d’activité et le maintien de l’emploi.Dispositif de remises de dettes par l'administrationUn décret paru...
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• La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avoué
  Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocats concerne les avoués et leurs salariés très directement d’une part, mais les avocats, leurs ordres, et les magistrats et greffiers plus ou moins directement tout autant.La suppression des avoués près la Cour d'AppelAnnoncée brutalemen...
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• Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
  Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).Pauvre bailleurLes articles L 622-13 du Code de c...
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• L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
  Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle la loi qui lui est applicable.Le consommateur communautaire et la loi applicableDepuis les années 1970, le législateur f...
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• Vers un crédit plus responsable
  Publié le : 28/06/2009 28 juin juin 06 2009
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relancer la consommation mais un crédit plus responsable et là le gouvernement vise plus particulièrement le crédit renouvelable.Sur le Projet de réforme du crédit à la consommationLe projet de réforme du crédit à la consomma...
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• Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié
  Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre.Accident avec le véhicule de l'entrepriseLe contrat de travail d'un salarié, attaché commercial, prévoyait une franchise à sa charge en cas d'accident responsable ou s...
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