Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Historique

• Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
  Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
  Particuliers / Famille / Successions
  
  La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile...
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• La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
  Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Réforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe n’a pas manqué de déchaîner les passions durant de long mois avant d’être définitivement adoptée par le Parlement le 23 avril 2013.Elle a été déclarée conforme à la Constitution française par le Conse...
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• Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
  Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des cigarettes électroniques relève du monopole de l’Etat sur le tabac et ne peut être assimilée à un produit de consommation ordinaire bénéficiant de la liberté du commerce.Commentaire du jugement du Tribunal de Commerce de...
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• Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime a...
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• Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de preuve du harcèlement moral au travail.Harcèlement moral au travail Les Juges ont décidé, en application des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du Travail, « lorsque le salarié établit la matérialité de faits préci...
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• Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?L’hypothèse concernée pourrait être la suivante :Un agent public territorial contractuel est sur le point d’être licencié pour insuffisance professionnelle. L’article 40 du décret n°8...
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