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Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frLe devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont des dettes ménagères dont les deux conjoints sont solidairement responsables en termes de paiement. ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleRésumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’exposition à un médicament ne suffit pas...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / DivorcesLe devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont des dettes ménagères dont les deux conjoints sont so...Source : www.eurojuris.fr
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Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continuent d’alimenter des débats, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sujet des congés payés posant la question suivante : un salarié peut-...Source : www.eurojuris.fr
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Définition de la notion de sous-traitance
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302) est une bonne occasion de rappeler les contours de la notion de sous-traitance. Dans cette espèce, la société EXPANSIEL PROMOTION et la société VALOPHIS ava...Source : www.eurojuris.fr