Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Historique

• CEDH : requête irrecevable pour The Pirate Bay
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le groupe de libertariens de The Pirate Bay prônant un téléchargement sans vergogne vient de faire face à une fin de non recevoir auprès de la CEDH.Trouver un modus vivendi entre droit d'auteur et liberté d'expressionDans une décision devenue définitive la CEDH déclare que la requête de The Pirat...
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• Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La prise en compte de l'exécution partielle de la conventionUn médecin conclu un contrat d'exercice professionnel avec une c...
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• Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statut pénal du Chef de l'Etat et le droit de vote des étrangers, ont été écartés des débats.Quatre projets de révision soumis en Conseil des MinistresLa d...
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• Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
  Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une construction inachevée. © herreneck - Fotolia.com L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (n°11-18.638)Par sa fo...
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• Le numérique dans tous ses états : approche fiscale, humaine et politique
  Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les atermoiements du Gouvernement socialiste sur la question du numérique se comprennent au regard de la complexité du sujet, transdisciplinarité oblige le numérique exige un recul nécessaire afin d'esquisser une législation compréhensive. Le numérique et se trandisciplinarité au prisme de l'actu...
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• L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
  Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  «L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impos...
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