Photovoltaiques

Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
Source : www.eurojuris.fr
La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de production solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches. Leur implantation constitue en effet une extension de l’urbanisation (voir notamment CAA de Bordeaux 17... Lire la suite

Historique

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