Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits

Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: attention de ne pas perdre vos droits, par Me PROVANSALJusticiables, attention de ne pas perdre vos droits : allez-voir un avocat !Le délai de prescription de droit commun passe de 30 ans à 5... Lire la suite
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