Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frUne association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme professionnel invite ses membres à adopter un comportement déterminé vis-à-vis d’un acteur du marché comme un appel à ne pas travailler avec certaines bases de do... Lire la suite
Historique
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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme professionnel invite ses membres à adopter un comportement déterminé vis-à-vis d’un acteur du marché comme un ap...Source : www.eurojuris.fr
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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parti...Source : www.eurojuris.fr -
Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils débiteurs vis à vis de l’acquéreur d’une obligatoire particulière d’information ? Dans l’hypothèse...Source : www.eurojuris.fr -
Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risques juridiques liés au statut précaire de...Source : www.eurojuris.fr -
Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P). Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder un fonds de commerce sur le domaine pub...Source : www.eurojuris.fr -
Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés engagées, ce levier permet de toucher des audiences ciblées avec une efficacité souvent supérieure aux campagnes classi...Source : www.eurojuris.fr