Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !

Historique

• Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement pouvait prendre la forme d’un accord tacite constitué par l’absence de protestation du bailleur sur les contrats de sous-l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604 Les faits : un projet d’association contrarié Le 17 oct...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débuté en 2006 selon un bail commercial dérogatoire de courte durée. A l’échéance de ce contrat 5 mois plus tard, le locata...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté indus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive, elle n’emporte pourtant pas disparition de la société mais traduit une sanction administrative liée à un défaut de mise...
  Source : www.eurojuris.fr
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