Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le :
22/06/2010
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Source : www.eurojuris.frLes couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant".Facilitation des lois sur le divorce transfrontalierPar une recommandation en date du 16 juin 2010 le Parlement Européen , réuni en ses... Lire la suite