Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA

Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argentLa Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin 2010, les critèr... Lire la suite
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