Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique

Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Source : www.eurojuris.fr
Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvier 2012.Transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômageSelon le Décret no 2011-138 du 1er février 2011 relatif à "la transmission dématéria... Lire la suite
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