Actualité en procédure administrative
Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le :
07/07/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien qu’ayant déjà examiné le dossier avant l’audience – n’a pas de connaissance « directe » des faits.Procédure administrative contentieuse et droit des étrangersI. Notre intervenant a tout d’abord rappe... Lire la suite