Indemnisation limitée à un an : quels arrêts de travail sont concernés dès le 15 octobre 2026 ?
La réduction de la durée d’indemnisation de certains arrêts de travail constitue l’une des évolutions majeures de la rentrée sociale 2026. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 distingue désormais les assurés selon la prise en charge dont ils bénéficient au titre d’une affection de longue durée.
Quels arrêts de travail seront concernés à compter du 15 octobre 2026 ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts déjà en cours à cette date lorsqu’ils atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.
Le dispositif vise notamment les assurés du régime général, les salariés relevant du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire soumis à ce régime. Des dispositions transitoires maintiennent néanmoins les règles antérieures pour certains assurés qui étaient déjà engagés dans la procédure applicable avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Quels assurés voient leur indemnisation limitée à un an ?
La réforme concerne les assurés relevant de la procédure prévue par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, sans bénéficier d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux frais de santé au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code. Pour ces assurés, la durée maximale de versement des indemnités journalières est ramenée à un an.
À l’inverse, les assurés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette limitation ou suppression de participation conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans.
Une demande injustifiée d’arrêt de travail peut-elle être sanctionnée ?
Le décret permet également de sanctionner l’assuré qui chercherait à obtenir, de manière injustifiée, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé. Cette mesure complète la nouvelle organisation de l’indemnisation applicable à compter du 15 octobre 2026.
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