Point d'étape sur la réforme territoriale après le vote en première lecture
Publié le :
05/07/2010
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Source : www.eurojuris.frLa mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales adoptée en première lecture ne reprend que partiellement les dispositifs de l'avant-projet de loi.La réforme territorialeLa réforme territoriale a été l’objet de toutes les attentions ces dernière années puisque pas moins d'une dizaine de travaux sur le sujet ont été comm... Lire la suite