Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Historique

• Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation imposent au vendeur d’informer les acquéreurs d’un bien situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des...
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• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Dès fin 2018 et le décret n°...
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• Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 15 février 2022, l’acte réitératif de vente devant être pour sa part...
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• Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hoguet » n°70-9 du 02 janvier 1970 et son décret d'application en date du 20 juillet 1972. L’article 1984 du code civil précise que le mandat e...
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• Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S.  Le contrat interdisait expressément toute sous-location.  A partir du mois d’octobre 2019, Madame S a sous-loué le logement par l’intermédiaire d’Airbnb.  Famille et Provence a assigné Madame S, et les...
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• Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victimes s’interrogent légitimement sur l’éventuelle responsabilité de la banque : peut elle être tenue responsable lorsque l’argent est viré vers un compte...
  Source : www.eurojuris.fr
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