Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne

Historique

• Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet institue un nouveau statut d’éditeur de presse en ligne.Editeur de presse en ligne: qui est concerné...
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• Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié...
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• La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Même si statistiquement aujourd'hui la médiation constitue un mode peu important en nombre de règlement des conflits, lorsqu'il y a processus de médiation, celui-ci aboutit dans plus de la moitié des cas, à un succès.La médiation: avantages, règles applicables, statut de médiateurSi d'un point de...
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• Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comportement de leur enfant, qu’aucun des griefs n’est fondé".Etablissement scolaire: rumeur sur un élève et obligation d'inform...
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• Entrée en vigueur du Code des visas de l'Union Européenne
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne entrera en vigueur dans le but de garantir un traitement identique à tous les demandeurs de visas et rendre plus clair le système de leur octroi.Visas: les conditions de délivrance simplifiéesLe Code des visas de l'Union eu...
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• Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.Finances publiques: renforcement de la lutte contre les fraudesUn décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude chargé de définir le...
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