Action ut singuli et intérêt propre des associés

Historique

• Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des parties pour fixer le prix d’une vente. Cette décision réaffirme l’interdiction formelle pour le juge de procéder à une fixati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour certaines catégories d’entreprises. Le code général des impôts, en son article 219 I-B, prévoit un taux d’impôt sur les...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Action ut singuli et intérêt propre des associés
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants. C’est un outil essentiel de gouvernance et de contrôle interne dans les sociétés. Afin qu’une telle action soit receva...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le développement de l’économie touristique par Choose France
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des dirigeants de grandes entreprises étaient accueillis pour découvrir les opportunités d’investissement en France. Placée sous le thème « France, univers...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du contrôle que peut exercer un juge sur la mission d’un expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code ci...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite