Dépenses obligatoires et contestations sérieuses

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.Collectivités terrotoriales et notion de dépense obligatoireSur cet article, la jurisprudence est très nombreuse.L’on s... Lire la suite
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