Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme des juridictions administrativesLe décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives vient d'être publié:Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Con... Lire la suite
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