Maladie et congés payés: l'apport de la CJCE
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
02/03/2009
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Source : www.eurojuris.frUn salarié en congé maladie doit être indemnisé de son congé annuel non pris à l'expiration de la période de référence.Arrêt maladie et indemnisation du congé annuel non prisLa Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), interprétant la directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, a jugé que lorsque... Lire la suite