La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Publié le : 21/04/2009 21 avril avr. 04 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
La loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propriété, investissement locatif, les rapports locataires propriétaires, la copropriété...La loi MLLELa loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans... Lire la suite
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