Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières
Publié le :
07/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frUn décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.Un meilleur contrôle des arrêts de travail Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôle... Lire la suite