La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel

Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
La loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 29 décembre dernier en a censuré certaines mesures.La censure de la taxe de 75% des hauts revenusLe 20 décembre dernier, le projet de loi de finances 2013 était adopté par l'Assemblée Nationale et promulg... Lire la suite
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