Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes

Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'hommes bientôt payant?Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il instaure une contribution, ou "droit de timbre", de 3... Lire la suite
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