Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le :
22/10/2010
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Source : www.eurojuris.frL’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités La possibilité d’une action en réduction doit être déterminée en respectant les étapes s... Lire la suite