Une réunion extraordinaire de la CSSCT ne s’impose que pour les sujets relevant de ses attributions
La demande de réunion extraordinaire d’une commission spécialisée ne suffit pas, à elle seule, à contraindre l’employeur à examiner tout sujet proposé. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation délimite le droit de deux membres du comité social et économique à solliciter la convocation de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Deux élus peuvent provoquer la convocation de la CSSCT
Deux membres du CSE avaient demandé à la direction d’organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT. Leur demande était motivée, mais l’employeur avait refusé d’y donner suite. Il estimait notamment que certains points proposés pour l’ordre du jour excédaient les compétences de cette commission.
La cour d’appel avait qualifié ce refus de trouble manifestement illicite, c’est-à-dire d’atteinte évidente à une obligation juridique. Selon les juges du fond, dès lors que les conditions fixées par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient remplies, l’employeur ne pouvait apprécier ni l’opportunité de la demande ni la pertinence des questions soumises à la commission.
La Cour de cassation confirme qu’une demande motivée émanant de deux représentants du personnel oblige, en principe, l’employeur à organiser la réunion extraordinaire de la CSSCT.
Un contrôle concret s’impose avant d’arrêter l’ordre du jour
Cette obligation de convocation demeure toutefois limitée par les attributions de la commission. Dans son arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, la chambre sociale précise que les questions inscrites à l’ordre du jour doivent effectivement concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
La Cour de cassation censure donc l’arrêt d’appel. Les juges auraient dû rechercher, pour chacun des points proposés par les élus, s’il entrait concrètement dans le champ de compétence de la CSSCT.
Le droit de demander une réunion extraordinaire ne permet ainsi pas de soumettre à cette commission des sujets étrangers à ses missions. La convocation s’impose lorsque la demande de deux élus est motivée, sous réserve que l’ensemble des questions envisagées relève bien des attributions de la CSSCT.
Historique
-
Comment traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt lors du partage ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa frontière entre consommation des revenus et financement patrimonial commande directement les comptes de liquidation. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers d’un bien propre employés au remboursement de son prêt d’acquisition ne sont pas consommés. Leur affecta...
-
Arrêt du 9 septembre : l’article 1437 impose une récompense pour les loyers affectés au bien propre
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation de la communauté légale impose de déterminer l’emploi des revenus produits par les biens propres pendant le mariage. Par un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que les loyers affectés au remboursement du prêt d’acquisition d’un immeuble propre ne constitue...