Adoption définitive de la loi « HADOPI »

Historique

• Adoption définitive de la loi « HADOPI »
  Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), ayant le statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI).La loi favorisant la diffusion et la protectio...
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• Le rapport du Conseil d'Etat sur la révision des lois bioéthiques
  Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  A la veille du rendez-vous fixé par le législateur pour la révision des lois bioéthiques, le Conseil d'Etat a rendu publique le 6 mai dernier, sa réflexion sur la question.Gestation pour autrui, tests génétiques, assistance médicale à la procréationTout en mettant en avant « l'ampleur et la varié...
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• Le régime de cumul emploi-retraite version 2009
  Publié le : 02/06/2009 02 juin juin 06 2009
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 poursuit la libéralisation du régime de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’une activité salariée, initiée par la Loi Fillon du 21 août 2003.Le cumul emploi-retraiteLe nouveau régime de cumul emploi-retraite, dans sa version 20...
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• Lancement du titre emploi forains (TEF)
  Publié le : 01/06/2009 01 juin juin 06 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le titre emploi forains (TEF) est mis à disposition des employeurs du secteur qui emploient des salariés occasionnels, depuis le 1er avril dernier.Le titre emploi forainsLe titre emploi forains (TEF) prend la forme d'un carnet à souches que l'employeur détache pour déclarer son employé auprès de...
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• Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
  Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et la création des délits de «trafic de points» de permis de conduire.La loi LoppsiLa loi d’orientation et de programmation pour la performance de la séc...
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• A propos de la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certain humour, s'intitule « loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » ...La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procéduresLa machine législative s'est...
  Source : www.eurojuris.fr
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