Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics

Auteur : FAGUER Marie

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Source : www.eurojuris.fr
Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dégagé par la jurisprudence.Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.L'usager de l’ouvrage bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal mais doit néanmoins ap... Lire la suite

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