Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’application de deux décrets concurrents que sont d’une part le décret n°87-602 et le décret n°86-442.Ces deux décrets, particulièrement anciens, sont relatifs à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonction... Lire la suite

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