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Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants

Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant les seuils de 15000 habitants.L’on sait que ce seuil a fait couler beaucoup d’encre et que les collectivités territoriales, dans les territoires ruraux périurbains voire même urbains ont contesté l’app... Lire la suite
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