Appel décision de justice

Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement critiqués la Cour de Cassation a pu récemment réaffirmer sa position quant à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de première instance et à l’effet dévolutif de l’appel interjeté à son en... Lire la suite

Historique

  • Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
    Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Appel décision de justice
    A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement critiqués la Cour de Cassation a pu récemment réaffirmer sa position quant à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de première instance et...
    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
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  • La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
    Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Médecin
    L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
    Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Fiscalité
    La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative. Quels étaient les faits ? M. et Mme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
    Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 201...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
    Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Sécheresse
    A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains différentiels apparus sur leur territoire, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratat...
    Source : www.eurojuris.fr
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