CDD et CDI

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligation a été précisée par un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024. Elle... Lire la suite

Historique

  • La nouvelle obligation d’information des agents publics
    Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Obligation d'information des agents publics
    Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
    Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Décès de la notion de quasi-ouvrage
    Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES ATTENDU : L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements excl...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
    Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Travail fonctionnaire après limite d'âge
    Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant la rupture du lien de l'agent avec le service. Par une décision du 22 décembre 2023 (CE, 22 déc. 2023, n° 472933), le Conseil d’Etat a consi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Éviction irrégulière d’un fonctionnaire
    En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. (CE Assemblée 7 avril 1933, n°04711) Peuvent ainsi être indemnisés les préjudices...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rupture brutale d’une relation commerciale établie
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Rupture brutale d'une relation commerciale
    En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 (Cass. com. 18 octobre 202...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    CDD et CDI
    La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligation a été précisée par un décret du 28 d...
    Source : www.eurojuris.fr
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