Etablissement public et publicité des règlements

Auteur : ROUSSE Christian

Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établissement public et précise l'office du juge lorsqu'il est appelé à statuer sur cette opposabilité.Etablissement public et mesures de publicités réglementées par un texteDans un arrêt du 24 avril 2012 (n... Lire la suite

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