Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014

Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre d’une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l’administration fiscale vient de préciser que les expertises judiciaires réalisées nommément par des experts désignés pour accomplir leurs missions vont être imposables à la TVA.TVA ET EXPERTISES JUDICIAIRESLe Bulletin officiel des Finances Publiques daté du 20 novembre 2013 pr... Lire la suite

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