La bataille des abribus n'aura pas lieu

Auteur : HAREL Louise

Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Qui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la gestion des abribus? La stricte application du principe de spécialité de l'établissement public intercommunalLe Conseil d'Etat par un arrêt du 8 octobre 2012, a considéré que la gestion et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus ne relèvent... Lire la suite

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