La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
26/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en matière de pension de retraite. La jurisprudence a toujours confirmé de manière constante que les droits à la retraite constituent un critère déterminant pour l’octroi et le calcul de la presta... Lire la suite
Historique
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La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / Divorces
Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en matière de pension de retraite. La jurisprudence a toujours confirmé de manière constante que les droits à la retraite constituent un critère d...Source : www.eurojuris.fr
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L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / Assurances
Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une double exigence posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances : être formelle et limitée. Si la jurisprudence a précisé la portée de...Source : www.eurojuris.fr -
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits Deux sociétés étrangères, The Family Fellowship LLP et The Family Global Godfathers SPC, se prétend...Source : www.eurojuris.fr -
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux réalisés font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage...Source : www.eurojuris.fr -
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025ParticuliersEntreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une caution ayant payé le créancier d’exercer une saisie-attribution contre la sous-caution sur le fond...Source : www.eurojuris.fr -
Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut av...Source : www.eurojuris.fr