Marchés publics: offres anormalement basses

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’emblée une offre anormalement basse.Marché public: comportement face à une offre anormalement basse Dans un jugement du 18 février 2011 publié au Bulletin n°48 du mois d’avril 2011 du dictionnaire perma... Lire la suite

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