Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe

Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011

Collectivités / Environnement / Environnement

Source : www.eurojuris.fr
Des nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'Art. L 214-1 du code de l'environnement.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet... Lire la suite

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