Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025

Historique

• Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est venue profondément remanier le régime de responsabilité de l’ensemble des agents publics en créant un mécanisme de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables devant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Astreinte : Attention aux contraintes !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps de travail effectif, conformément à la jurisprudence européenne (CJUE, 9 mars 2021, C-344/19, D.J. c/ Ab Ac, points 37 e...
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• Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392  Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, n...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entreprise assurée auprès de la SMABTP, qui s’est approvisionnée en chevrons bois auprès de la société BOIS ET MATERIAUX, assu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux pour remédier aux désordres de non-conformité liés aux règles de sécurité-incendie existant au momen...
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• Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques au prix de 30.500.€ dont 30.000€ ont été financés a...
  Source : www.eurojuris.fr
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