L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le :
25/06/2013
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Source : www.eurojuris.frL’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en cause de l’utilité du contentieux de l’urbanisme ?Par un arrêt du 1er mars 2013 (n°350306), le Conseil d’Etat a posé de manière particulièrement pédagogique les conditions permettant au juge administratif de prononcer une annulation partielle d’une autorisation de constr... Lire la suite