Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Auteur : BEZIE Laurent
Publié le :
25/06/2013
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Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ième, 23 mai 2012, n° 10-20.170).Sur le plan théorique, la portée de cette décision est capitale puisqu’elle consacre un nouveau principe général de « loyauté » en matière de notification au prene... Lire la suite