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Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?

Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?

Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).Déféré préfectoral Ce délai peut être prorogé dans 2 hypothèses :1) Dossier incomplet : Lorsque les documents... Lire la suite
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