L'élément d'équipement à destination professionnelle
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/04/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du Code civil n’ont vocation à ne concerner que les ouvrages immobiliers, sans distinction selon leur destination d’habitation ou professionnelle.A propos de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le... Lire la suite