L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le :
29/03/2006
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2006
Source : www.eurojuris.frArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matière de recours administratifs préalables.Cette décision énonce, dans son considérant de principe :«Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recour... Lire la suite