Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un décret du 10 décembre 2013.Publication du décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée L'arti... Lire la suite

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