Protection du patrimoine familial

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Source : www.eurojuris.fr
Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.Les mesures judiciairesNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire... Lire la suite

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