Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Source : www.eurojuris.fr
La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée dans des conditions générales.La clause d'arbitrageCour de cassation, chambre Civile 1, 12 juin 2013, pourvoi numéro 12-22656.Une société A fait remplacer des turbos altern... Lire la suite

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