Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013

Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Source : www.eurojuris.fr
La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au JO du 6 août.Prévention de la traite des êtres humainsLa loi du 5 août 2013 achève de transposer trois directives du Parlement européen et du... Lire la suite

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